• Monsieur CAVE Michel Magistrat à la chambre des criées.
• Monsieur THEVENOT Magistrat du Ministère Public.
• Monsieur Paul MICHEL Magistrat du Ministère Public
• Monsieur SILVESTRE Magistrat du Ministère Public.
• Monsieur DAVOST Magistrat du Ministère Public.
• Monsieur CARRIE 1^er Président
• Madame IVANCICH Magistrat.
• Monsieur PUJOS SAUSSET Magistrat
• Madame SALMERON Magistrat
• Monsieur BASTIE Magistrat.
• Monsieur SUQUE Magistrat
• Monsieur LAPEYRE Magistrat.
• Madame DOURNE Magistrat.
• Monsieur OULES Magistrat G.L.D.
• Monsieur PETIPAS Directeur de la M.A de SEYSSES.
• Monsieur DELANCELLE Directeur de la M.A de MONTAUBAN.

DEMANDE D'INDEMNISATION AU MINISTRE DE LA JUSTICE

Ces faits sont réprimés par les articles 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal, et sur le

fondement de l’article 126 ; 136 du CPP. "Prochainement Monsieur Paul Michel Procureur de la République et Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général seront traduit devant la juridiction correctionnelle pour détention arbitraire" ( Comme le Procureur Général Eric de MONTGOLFIER )